Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 construction
Minute n°
N° RG 24/03150 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRHA
AFFAIRE : S.C.I. [G] C/ S.A.R.L. JS AMENAGEMENTS,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatre Février deux mille v...