Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes ;
Vu le décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 13 février 2024, 23 avril 2024, 14 mai 2024, 25 juin 2024, 5 novembre 2024, 19 novembre 2024, 18 mars 2025, 27 mai 2025 et 17 juin 2025,
Arrête :
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