Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu le décret n° 2022-597 du 2...