Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Basse-Terre du 27 avril 2026 concernant une procédure d'opposition à trois contraintes délivrées par la CGSS de Guadeloupe contre M. [N] [Q] pour défaut de paiement de coti...
Texte officiel (extrait)
RLG/LP
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT N° 59 DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
AFFAIRE N° : N° RG 25/00671 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ7T
Décision déférée à la Cour : Jugement du pôle social du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre du 13 Février 2025.
APPELANT
Monsieur [N] [Q]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Jérôme NIBERON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN...
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