Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Dijon prononce la caducité d'une déclaration d'appel : les appelants (M. et Mme J.) n'ont pas déposé leurs conclusions dans le délai de 3 mois suivant la déclaration d'appel du 10 m...
COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

[Localité 1]

' 03.80.44.61.00

MISE EN ETAT - 2 e chambre civile





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du C.P.C.)


N° RG 26/00366 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZGI

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de DIJON, décision attaquée en date du 02 Février 2026, enregistrée sous le n° 22/00619


APPELANTS

M. [E] [J]

Représentant : Me Thierry FIORESE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 59

Mme [W] [K] épouse [J]

Représentant : M...

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