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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une victime (partie civile) contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Dans cette affaire, Mme [R] avait porté plaint...
Texte officiel (extrait)
N° H 26-82.588 F-D
N° 01109
AL19
1ER JUILLET 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER JUILLET 2026
Mme [B] [R], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 12 mars 2026, qui,...