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La Cour de cassation rejette, sans motivation spéciale, le pourvoi formé par la SCEA des Fruitiers (société civile d'exploitation agricole) contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 18 février...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10334 F
Pourvoi n° M 25-14.715
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
La société SCEA des Fruitiers, société civile d'exploita...
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