Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 — M. PINET (Joannès, Cyrille, François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PROSEQUIUM NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Jassans-Riottier (Ain).
Arti...