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Correction d'une erreur de rédaction dans la désignation d'une assesseure suppléante au tribunal pour enfants de Mamoudzou : modification de 'première liste' en 'deuxième liste' pour Mme TORRADO Isabe...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2026, les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2026 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer (deuxième liste) sont ainsi modifiées :
Au lieu de :
« Est désignée pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction jusqu'au 31 décembre 2029 dans la juridiction ci-dessous :
« COUR D'APPEL DE SAINT-DEN...
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