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Arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026 concernant la validité de la signature électronique dans les procédures de prolongation de rétention administrative. La Cour rejette le pourvoi d'un étrang...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 13 mai 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 312 F-D
Pourvoi n° N 24-22.877
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [F] [N].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 3 décembre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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