Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 22 mai 2026 confirmant un jugement prud'homal qui avait reconnu le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une salariée employée dans la restauration rapide. L...
AFFAIRE PRUD'HOMALE


RAPPORTEUR



N° RG 23/03031 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5C6



S.A.R.L. [1]


C/

[X]





APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 21 Mars 2023

RG : F19/02346







COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE B


ARRÊT DU 22 MAI 2026





APPELANTE :


S.A.R.L. [1]

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]

exerçant sous l'enseigne commerciale [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Marie-Cécile BAYLE, avocat au barreau de LYON...

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