Aperçu du résumé
Ce décret étend la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin, rattachée au tribunal judiciaire de Basse-Terre, aux fonctions du juge d'instruction. Jusqu'alors, cette chambre pouvait trait...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8, R. 212-19-3, D. 212-19-1 et le tableau IV-III qui y est annexé ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 28 avril 2026 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.