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Ordonnance de la Cour d'appel de Paris constatant l'interruption d'une instance commerciale suite à l'ouverture d'une liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORT DRAME par le tribunal de commerce d'Ev...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 24/01569 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZHO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2024
Date de saisine : 25 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2022F00221 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 18 Juillet 2023
Appelante :
S.A.R.L. FTMD, représentée par Me Martin RADZIKOWSKI, avocat au...
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