Aperçu du résumé
Une société (SAS) avait formé un recours devant la Cour d'appel d'Amiens contre la CARSAT Normandie en matière de tarification. Elle s'est désistée de son recours en mars 2026. La cour constate l'exti...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 59
Acte de saisine du : 17 octobre 2025
RG : N° RG 25/04916 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQNY
Décision attaquée : en date du
S.A.S. [1]
[D]
Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
DEMANDERESSE
CARSAT NORMANDIE
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les a...
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