Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Basse-Terre examine un litige entre la Caisse de Crédit Mutuel et un particulier incarcéré (M. A.) concernant une saisie immobilière engagée pour le recouvrement d'un prêt immobilie...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 416 DU 30 JUILLET 2026
N° RG 26/00056 -
N° Portalis DBV7-V-B7K-D3PB
Décision déférée à la cour : jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 3 décembre 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 24/00463
APPELANTE :
Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Louis-Raphaël MORTON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MO...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.