Aperçu du résumé
Mme Valérie Michel-Amsellem, conseillère à la Cour de cassation, est admise à la retraite par limite d'âge à compter du 26 janvier 2027, suite à sa demande du 10 septembre 2026.
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24, paragraphe 1 (1°) ;
Vu la demande l'intéressée du 10 septembre 2026,
Décrète :
Article 1 — Mme Valérie MICHEL-AMSELLEM, conseillère à la Cour de cassation, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 26 janvier 2027.
Article 2 — Le...