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La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. [U] [W], qui contestait une décision du Tribunal Judiciaire de Paris du 17 septembre 2025 relative à un dysfonctionnemen...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 26/05418 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7OS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026
Date de saisine : 01 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Décision attaquée : n° 24/15120 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 17 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [U] [W], rep...
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