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Ce décret modifie la répartition des communes françaises pour les besoins du recensement de la population. Il introduit deux changements principaux : d'une part, une règle spécifique à Mayotte fixant ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son chapitre III relatif aux communes nouvelles ;
Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pou...