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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rouen (4 novembre 2026) concerne un litige entre la Matmut (assureur de la clinique Sainte-Marie) et la CPAM de la Charente, dans le cadre de l'indemnisation d'une vict...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00110 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE4R
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 4 NOVEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00505
président du tribunal judiciaire de Rouen du 16 décembre 2025
APPELANTE :
MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE - MATMUT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Renaud DE BÉZENAC de la SELARL DE BÉZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Jean-Eric CALLON, avocat au barreau de Paris
INTIMEE :
CA...
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