Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait condamné une société de multi-services à 30 000 euros d'amende pour mise en danger de la vie d'autrui, à la suite d'une in...
Texte officiel (extrait)
N° D 25-85.088 F-D
N° 00834
ECF
16 JUIN 2026
CASSATION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUIN 2026
La Société multi-services de [Localité 1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 5...
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