Aperçu du résumé
Saisine du Conseil constitutionnel par plus de 60 députés concernant la loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, datée du 16 mai 2026.
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
C. - Saisine du Conseil constitutionnel
Saisines en date du 16 mai 2026, présentées par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
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