Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Metz (Chambre sociale) prend acte du désistement d'appel formé par l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) dans un litige qui l'opposait à la Caisse Auton...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00739 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLU6
Organisme ANGDM
C/
Organisme CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 28 Mars 2025, enregistrée sous le n° 22/00995
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 3
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
L'ETAT représenté par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineu...
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