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La Cour d'appel de Paris a statué le 7 août 2026 sur l'hospitalisation psychiatrique sans consentement de Mme B. G., née en 1994, admise en hospitalisation complète depuis le 17 juillet 2026 sur décis...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026
(n° 531/2026, 2 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00531 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTFZ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02234
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 06 Août 2026
Déci...
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