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Le Conseil d'État a rendu une ordonnance de référé concernant un litige de bail d'habitation. Un propriétaire avait donné congé pour reprise à ses locataires cotitulaires d'un bail, avec effet au 30 a...
Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE N°
du 26 MAI 2026
R.G : N° RG 26/00055 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMY6
[M]
C/
[X]
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE DE REFERE
DU
VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Audience publique tenue par Mme Hélène DAVO, première présidente, assisté de Mme Andy DUBOIS, greffière lors des débats et du prononcé,
Vu l'assignation délivrée par Maître [I], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 30 mars 2026,
À la requête de :...