Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bordeaux examine un litige opposant Mme [J] à sa banque (Caisse de Crédit Mutuel) et à une société danoise (FS Finans VI A/S), suite à une fraude aux investissements en crypto-monna...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


1ère CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2026





N° RG 24/00774 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NURE






[A] [O] épouse [J]


c/


Société FS FINANS VI A/S

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

















Nature de la décision : AU FOND















Grosse délivrée aux avocats.


Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 février 2024 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 21/09737) suivant déclarati...

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