Journal Officiel du 8 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 08/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 8 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 08/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de jonction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence joignant deux instances sous le numéro unique 26/1711. Procédure administrative de regroupement d'affaires connexes.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 1-7

N° RG 26/02132 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS6V



Ordonnance n° 2026/M124


M. [N] [I]


Représentant : Me Alexandre BOISTEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Appelant


Mme [V] [B]


M. [L] [H]


S.A.S.U. IMMOVAL [E], Société par actions simplifiées au capital de 10.000,00 Euros, immatriculée au RCS [Localité 2] sous le n°902 745 017, prise en la personne de son représentant légal en exercice, son président, Mons...

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