Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Metz a statué le 3 juillet 2026 sur l'appel formé par une ressortissante roumaine (née en 2000) contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Metz ayant rejeté sa demande d'annula...
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026


Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;


Dans l'affaire N° RG 26/00703 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSXP ETRANGER :


Mme [P] [H] [U] [K]

née le 18 Novembre 2000 à [Localité 1] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine

Actuellement en rétention administrative.



Vu la décision...

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