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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 7 juillet 2026 concerne un litige familial relatif à la succession de Mme [C] [Q], décédée en 2000, et à une donation-partage réalisée en 2001 par son conjo...
Texte officiel (extrait)
07/07/2026
ARRÊT
N° RG 22/00194 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OR4A
CJ - VM
Décision déférée du 15 Décembre 2021 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 20/02594
J. L. ESTEBE
[W] [M]
C/
[R] [M]
[D] [M]
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsieur [W] [M]...
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