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La Cour d'appel de Lyon (Chambre sociale C) a examiné en appel un litige opposant une SNC spécialisée dans la logistique à l'un de ses salariés, agent administratif logistique et délégué syndical. L'e...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE [K]
DOUBLE RAPPORTEUR
N° RG 22/04975 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONBH
S.N.C. [1]
C/
[F]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELLEY
du 07 Juin 2022
RG : 21/00021
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRET DU 04 Septembre 2026
APPELANTE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sophie TRINCEA de la SELARL TRINCEA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME :
[P] [F]
[Adresse 2]
[Localité...
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