Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 721 à 721-4 et D. 115 à D. 117 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 232-4, R. 233-1, R. 233-2, R. 234-1 à R. 234-43, R. 332-42 à R. 332-43 et R. 345-11,
Décrète :
Article 1 — Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est ainsi modifié :
A l'article D. 116-5, après les mots : « du fait par le condamné » sont insérés les m...