Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rejeté, le 7 mai 2026, le recours d'un candidat souhaitant s'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers en interprétariat et traduction (arabe ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2 / EXPTS
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 7 mai 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 436 F-D
Recours n° W 25-60.195
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026
M. [Q] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° W 25-60.195 en annulation d'une décisio...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.