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La CNIL désigne officiellement sept de ses membres habilités à exercer les droits dits 'indirects' des personnes concernées, tels que prévus par les articles 108 et 118 de la loi Informatique et Liber...
Texte officiel (extrait)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-7 à R. 2311-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 52, 108 et 118 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 143 ;
Vu la délibération n° 2013-175...