Aperçu du résumé
Le président du Conseil constitutionnel délègue sa signature à Mme Catherine LEROY, nouvelle secrétaire générale, pour tous les actes administratifs et mandatements de dépenses. Cette décision prend e...
Texte officiel (extrait)
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 15 et 16 ;
Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret du 16 avril 2026 nommant Mme Catherine LEROY secrétaire générale du Conseil constitutionnel,
Décide :
Article 1 — Délégation est donnée à Mme Catherine LERO...
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