Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bordeaux statue sur un litige entre une société de construction (SCCV) et des acquéreurs d'un appartement en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) à Bordeaux. L'appartement, ach...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 11 JUIN 2026
N° RG 23/02679 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJKC
S.C. [Localité 1] - [Adresse 1]
c/
[V] [Q] [E] [G]
[N] [O]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 mai 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 22/02953) suivant déclaration d'appel du...
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