Journal Officiel du 13 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 2 août 2026 concerne une ressortissante camerounaise placée en rétention administrative. L'association ASSFAM a interjeté appel au nom de Mme K. contre l...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 02 AOUT 2026


1ère prolongation


Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;


Dans l'affaire N° RG 26/00813 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTIW ETRANGER :


Mme [F] [S] [K]

née le 30 août 1975 à [Localité 1] (CAMEROUN)

de nationalité camerounaise

Actuellement en rétention...

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