Aperçu du résumé
La société de notaires « THIVEL NOTAIRES » (SARL) est transformée en société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS), avec des offices à Tarare et Lyon (Rhône). Dans ce cadre, deux notaires ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 — La transformation de la société à responsabilité limitée « THIVEL NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarare (Rhône) et d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) en société d'exercice libéral par actions simplifiée « THIVEL NOTAIR...
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