Journal Officiel du 24 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen enregistre le désistement volontaire d'appel formé par quatre parties (deux personnes physiques et deux sociétés civiles) contre une décision du Tribunal de commerce de Caen re...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


2ème Chambre civile






ORDONNANCE DE DESISTEMENT






N° RG 26/01487 - N° Portalis DBVC-V-B7K-H2WU


Monsieur [L] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 26-115-2

Monsieur [O] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 26-115-2

S.C. [E] [N].

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN - N°...

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