Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10

Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de désistement de la Cour de cassation constatant l'abandon du pourvoi par les sociétés Capza transition et Atalante contre la société TBF suite à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: T 26-10.953

Demandeur(s)
: la société Capza transition et autre

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Défendeur(s)
: la société TBF

Ordonnance
: 60607

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Capza transition, soc...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a17dee0cdc6046d4732...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10.953, (Autre)

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