Aperçu du résumé
La cour d'appel de Metz statue sur un appel formé par un ressortissant algérien placé en rétention administrative, représenté par l'association ASSFAM. L'appelant contestait la compétence du signatair...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026
3ème prolongation
Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00865 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTRJ ETRANGER :
M. X se disant [W] [U]
né le 11 Juillet 2002 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administr...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.