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Arrêt de la Cour d'appel de Caen du 7 décembre 2023 concernant un litige entre des associés de SCI (Darthenay et Ma.co.ma) et le Crédit Agricole Normandie. Les SCI avaient été créées en 2004 par les é...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE :N° RG 22/00681 -
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION en date du 17 Décembre 2021 du TJ de CAEN
RG n° 16/03893
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2023
APPELANTS :
Madame [B] [Y] [C] [N] veuve [X]
née le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 16]
[Adresse 9]
[Localité 14]
Madame [S] [B] [X]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 15]
[Adresse 18]
[Localité 10]
Monsieur [A] [I] [X]
né le [Date naissance 8] 1...
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