Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la convention du 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement français ;
Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment son article organique 21 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;
Vu l'ordonnance royale du 25 décembre 1830 qui détermine les conditio...