Aperçu du résumé
La Cour de cassation examine un pourvoi contre un arrêt condamnant une personne pour travail dissimulé. L'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 5 février 2025 avait prononcé 1 an d'emprisonnement, 5 ...
Texte officiel (extrait)
N° T 25-83.123 F-D
N° 00490
ODVS
14 AVRIL 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2026
M. [F] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2025, qui, pour travail dissimulé,...