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La Cour d'appel de Nîmes a rendu un arrêt le 30 avril 2026 confirmant la résiliation du bail d'habitation de Mme C. par l'Office Public de l'Habitat de l'Ardèche pour défaut de paiement. Le jugement i...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01754 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGOH
LM
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
15 février 2024 RG :23/03346
[C]
C/
Etablissement L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ARDECHE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 30 AVRIL 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 15 Févri...
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