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La Cour de cassation se prononce sur les conditions de validité de l'exercice du droit de préemption par une SAFER. L'arrêt précise les obligations de notification et de motivation des décisions de pr...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 19 mars 2026
Cassation
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 182 FS-B
Pourvoi n° M 24-22.301
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche-Comté, société anonym...
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