Aperçu du résumé
Mme Estelle GERVASONI est nommée notaire à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône) par arrêté du 3 juillet 2026, en remplacement de la SELARL « Delphine VOIRIN, notariat et conseils ». Il s'agit d'une nominat...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 — Mme GERVASONI (Estelle) est nommée notaire à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Delphine VOIRIN, notariat et conseils ».
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Journal off...
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