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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Caen, rendue le 13 août 2026, concerne le contrôle juridictionnel de l'hospitalisation sans consentement de Mme Y. I., hospitalisée en psychiatrie depuis le 31 j...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT
N° RG n° 26/02072 - N° Portalis DBVC-V-B7K-H34T
N° MINUTE : 49/2026
O R D O N N A N C E
DU TREIZE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
Appel de l'ordonnance rendue le 07 août 2026 par le magistrat du siège au tribunal judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN
APPELANT :
Madam...
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