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Fixation officielle des tarifs de péage TTC applicables sur l'autoroute A69 (Castres-Verfeil), concédée à ATOSCA, pour les véhicules des classes 1 à 5. Ces nouveaux tarifs entrent en vigueur le 4 nove...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports,
Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment ses articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A69, ainsi que le cahier des charges...