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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2026 concernant une contestation d'honoraires d'avocat. Un cabinet d'avocats conteste une décision du bâtonnier qui avait rejeté sa demande de paiement d...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(N°39 , 3 pages)
Décision déférée à la Cour : Décision du 30 Juin 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - n° 211/408646
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00288 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTNB
Vu le recours formé par :
CABINET [H] [M]
[Adresse 1]...
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