Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a examiné le recours (déféré) de M. et Mme [A] contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de leur déclaration d'appel. Ces derniers avai...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 08 JUILLET 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09289 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNFA
Décision déférée à la Cour :
Sur requête en déféré d'une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre 2- en date du 21 mai 2025 sous le RG 25/02880 Jugement du 09 Déc...
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