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La cour d'appel de Paris déclare irrecevable l'appel formé par M. [M] [I], ressortissant algérien né en 2001, contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux du 23 août 2026 ayant autorisé la pr...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04799 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWPG
Décision déférée : ordonnance rendue le 23 août 2026, à 17h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Nathalie Renard, présidente de la chambre à la cour d'ap...
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